J.O. 108 du 8 mai 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08235

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Arrêté du 27 avril 2004 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

NOR : EQUA0400581A


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France, modifié notamment par les arrêtés du 16 juin 1998, du 6 août 2003 et du 24 octobre 2003 ;

Vu la demande présentée par la société Air France ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 17 décembre 2003,

Arrête :


Article 1


Au 1 de l'annexe I de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé, les mots : « à raison d'une fréquence par semaine, jusqu'au 31 décembre 2003 » sont supprimés.

Au 2.4 de l'annexe I de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2003 » sont supprimés.

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le sous-directeur

des entreprises de transport aérien,

B. Fulda